Definition : Co-ownership

A legal ownership regime which governs the rights and obligations of one or several persons upon the same immovable. It can be either divided or undivided.

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  When shopping for an apartment, you must find out if it is in a divided or undivided co-ownership. Even though both concepts are similar in that their ultimate goal is the partition of an immovable between several persons called co-owners, the financial and legal commitments are different.  
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29 mars 2019 - Le sujet fait le buzz du printemps après avoir créé la panique de l’hiver. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les assurances condo, les syndicats tremblent, à tort, avec l’arrivée de ce nouvel article : « 1074.2. Les sommes engagées par le syndicat pour le paiement des franchises et la réparation du préjudice occasionné aux biens dans lesquels celui-ci a un intérêt assurable ne peuvent être recouvrées des copropriétaires autrement que par leur contribution aux charges communes, sous réserve des dommages-intérêts qu’il peut obtenir du copropriétaire tenu de réparer le préjudice causé par sa faute. Est réputée non écrite toute stipulation qui déroge aux dispositions du premier alinéa. »
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