Definition : Destination - Destination of common portions

The use that must be given to common portions under the provisions of the declaration of co-ownership (Constituting Act) and which has for object to provide limitations to its right of enjoyment. For example, a common portion for restricted use intended exclusively for parking a vehicle may not be used for storage of movable property of a co-owner.

Related articles


24 avril / Laval - Proposé par le RGCQ, le Speed-Condo est une formation donnée sous forme de conférence où des experts du domaine de la copropriété abordent des sujets d’actualité et répondent à vos questions au sujet d’une thématique précise. Les parties communes à usage restreint font partie des aspects les plus complexes en copropriété. Elles appartiennent à tous mais ne sont utilisées que par quelques copropriétaires. Qui paie quoi? Qui est responsable de l’entretien et des réparations? Que faire en cas de négligence? Inscrivez-vous pour gérer efficacement vos parties communes à usage restreint.      
View more
23 mars / Gatineau - À priori, la création des parties communes à usage restreint apparaît simple. Mais dans les faits, c’est d’une complexité étonnante. Par exemple, dans votre immeuble, il se peut qu’il y ait des parties communes à usage restreint qui ne sont pas spécifiées dans la déclaration de copropriété. Il est fréquent que les copropriétaires considèrent certaines de ces parties comme étant leur propriété. Par exemple, plusieurs conseils d’administration ont connus de sérieux problèmes suite à des travaux non-autorisés effectués par des copropriétaires sur les balcons. Pour son premier colloque de 2019, le RGCQ Outaouais traitera en détail ce sujet qui, souvent, donne de sérieux maux de tête tant aux administrateurs qu’aux gestionnaires de copropriétés.    
View more
The declaration of co-ownership includes the set of rules ensuring the efficient organization of a co-ownership. Its knowledge by the members of the board of directors and by each co-owner is essential to the proper operation of the co-ownership. For a promisor-buyer, the declaration of co-ownership contains a wealth of useful information regarding the conditions of use and enjoyment of the private and common portions. Hence the necessity of reading this document before buying, to avoid unpleasant surprises, especially as to the use one intends to make of his lot.
View more
La destination de l'immeuble est une notion fondamentale de la déclaration de copropriété de l'immeuble. Respecter la déclaration de copropriété, c'est respecter aussi cette notion de destination. La violation ou le non -respect de cette notion n'est pas toujours évident à détecter. Il peut s'agir d'un copropriétaire passant outre l'interdiction d'exercer toute activité professionnelle dans les unités privatives, par exemple.
View more
The resolutions of the General Meeting of the co-owners are adopted or rejected, as the case may be, if a majority is reached or not. Depending on the repercussions such resolutions may have on the co-ownership, the majority required will be more or less difficult to achieve. The General Meeting of the co-owners adjudicates at two different majority levels: absolute majority and double majorities (enhanced majorities).
View more