Definition : Legal hypothec - Legal Hypothec-Prior notice of exercise of a hypothecary right (divided co-ownership)

Notice published and served on the co-owner who is still in default of paying his share of the common expenses or his contributions to the contingency fund, following the publication of a legal hypothec on the title of his property. Upon the expiry of a period of 60 days after the publication and service of the prior notice, the syndicate of co-owners may, if the failure to pay is still not resolved, institute a hypothecary recourse for, inter alia, the sale under judicial authority or the taking in payment of the private portion of the defaulting co-owner.

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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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