Definition : Written pleadings - Injunction

A legal recourse allowing a litigant to request a Superior Court of Québec (or one of its judges) an order directing a person (an individual or legal person), its officers, representatives or employees to refrain from or to cease doing something or to perform a specified act. This proceeding offers the possibility to a syndicate of co-owners of  obtaining  an order against one of its co-owners to compel him to execute an obligation specified in the declaration of co-ownership.

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L’obligation du Syndicat d’entretenir les parties communes, plus particulièrement les parties communes à usage restreint, a fait couler beaucoup d’encre depuis la réforme de 1994. Souvent, les administrateurs se font tirer l’oreille lorsque des copropriétaires réclament l’exécution de certains travaux majeurs, soit un balcon sérieusement endommagé ou, comme c’était le cas dans l’affaire MARCHAND, pour une verrière qui est la source constante d’infiltration d’eau(1).  
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En tant que conseil d’administration, nous suspectons la présence d’un vice de construction dans l'immeuble. Quelles démarches devrions-nous engager afin de sauvegarder nos droits et ceux des copropriétaires?
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