Definition : Written pleading - Application for injunction

Judicial application allowing a natural or legal person to ask a judge of the Superior Court of Québec for an order directing a person (natural or legal), or its officers, representatives or employees, to refrain from or cease doing something or, in cases that allows of it, to perform a specified act or a predetermined operation. This procedure allows a syndicate of co-owners to obtain an order against one of its co-owners to compel him to perform an obligation imposed by the declaration of co-ownership.

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L’obligation du Syndicat d’entretenir les parties communes, plus particulièrement les parties communes à usage restreint, a fait couler beaucoup d’encre depuis la réforme de 1994. Souvent, les administrateurs se font tirer l’oreille lorsque des copropriétaires réclament l’exécution de certains travaux majeurs, soit un balcon sérieusement endommagé ou, comme c’était le cas dans l’affaire MARCHAND, pour une verrière qui est la source constante d’infiltration d’eau(1).  
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