Definition : Bailiff

A professional and a legal officer, member of the “Chambre des huissiers de justice du Québec” (Québec Chamber of Justice Bailiffs) whose task consists of serving a demand letter or any proceeding emanating from any tribunal, to execute legal decisions (judgment, seizure, judicial sale or sale under judicial authority, expulsion), carry out material findings at the request of the tribunal or of an individual (a written description of an event or a situation), recover on an amicable basis a debt at the request of a client and obtain the voluntary remittance of property.

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Le phénomène AirBnB prend de l’ampleur au Québec. Cette plateforme peut faciliter la location à court terme d’unité de condominium. Toutefois, certaines déclarations de copropriété interdisent formellement ce type de location. Mais certains copropriétaires contreviennent consciemment ou non aux dispositions desdites déclarations de copropriété. Combien de fois les administrateurs ou gérants entendent « je suis chez nous et je fais ce que je veux ».
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2 août 2010- Si l’huissier de justice ne peut qu’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, son constat ne doit pas apparaître aux yeux de certains comme une restriction. En effet, la définition du rôle de l’huissier constitue au contraire la force de son constat.
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