Definition : Bailiff's ascertainment

Written declaration by which a bailiff proceeds, at the request of a judge or a natural or legal person, to strictly material ascertainments. These findings should not contain any opinion on the consequences in fact or in law that may result therefrom.

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2 août 2010- Si l’huissier de justice ne peut qu’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, son constat ne doit pas apparaître aux yeux de certains comme une restriction. En effet, la définition du rôle de l’huissier constitue au contraire la force de son constat.
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