Definition : Court of Québec

Court of first instance, under the legislative authority of the Government of Quebec. The Court of Québec is responsible for hearing cases in civil, criminal and penal matters as well as in matters relating to the youth division. In civil matters, the Court of Québec essentially has exclusive jurisdiction to adjudicate on any claim in which the value of the object in dispute or the amont claimed is less than $ 85,000 (save and except for claims relating to alimony, the lease of a dwelling and applications which fall within the jurisdiction of the Federal Court). It holds its hearing in all the judicial districts of the province.

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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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