Definition : Co-owner’s default of payment

Committed by a co-owner not paying his share of common expenses (condo fees) or his contribution to the contingency fund while these are due and owing to the syndicate of co-owners. If the default of payment persists for more than:

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  The voting rights of the co-owners of the immovable can, in certain circumstances, be suspended or reduced. It is important to know who may be affected by these restrictions and their consequences.
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Le défaut de paiement des charges communes (frais de condo) générales ou particulières, ainsi que celles qui ont trait au fonds de prévoyance, est un des différends les plus courants à survenir en copropriété. Il incombe au conseil d'administration du syndicat de copropriétaires de les percevoir. À moins que cette tâche soit déléguée au gestionnaire de la copropriété.  Advenant que les contributions d’un copropriétaire soient en souffrance depuis plus de trois mois, la loi prévoit, d’office, qu’il perde automatiquement son droit de vote aux assemblées de copropriétaires. Il s’expose également à des recours, afin que le syndicat puisse récupérer les sommes qui lui sont dues. Portrait des options possibles en cette matière.
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