Definition : Register of minutes

Ledger in which the syndicate of co-owners records  the minutes and written resolutions of the Board of Directors and the Meeting of co-owners. This ledger is an integral part of the register of co-ownership and shall be kept at the disposal of any co-owner requesting it.

Related articles


The decisions made by the directors must be noted and recorded in the minutes. These are is an essential co-ownership document, because it ensures the written preservation of the board of directors’ deliberations, and of the results of each vote, so that any co-owner and director can refer to them over time. It also allows to verify if the meeting of the Board of Directors was conducted within the rules. Given its importance, this document must respect a certain form.
View more
Il est possible de prendre une décision sans se réunir. L’article 354 du Code civil du Québec reconnaît la valeur d’une résolution écrite : « Les résolutions écrites, signées par toutes les personnes habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration, d’une assemblée des membres ou d’une séance d’un autre organe ». Les copropriétaires et les administrateurs peuvent se prononcer sur une résolution au moyen d’un écrit, sans qu’aucune réunion du conseil d’administration ou assemblée de copropriétaires n’ait été tenue comme telle. Ce mécanisme a été prévu par la loi, advenant qu’il ne soit pas absolument nécessaire qu’une réunion ou assemblée soit convoquée, car l’essentiel du sujet à débattre a déjà été traité en amont, à la satisfaction de tous. On vient ainsi aplanir un formalisme qui n’a pas lieu d’être, bien que la résolution écrite doit être utilisée avec prudence et parcimonie.
View more