Definition : Divided co-ownership - Co-ownership in difficulty

Co-ownership that is characterized by a set of malfunctions. These relate to the governance of the decision-making bodies, the financial situation of the co-ownership (significant rate of unpaid common expenses), the state of the building, the solvency of the co-owners and the social situation of the occupants.

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The presence of a board of directors is mandatory in a co-ownership. It is the executive body of the syndicate and its legal representative. As for its members, they act as mandataries of the syndicate. Because of the phenomenon of co-ownership in difficulty or dysfunctional, the legislator, through Bill 16, has put in place judicial mechanisms to overcome these difficulties. Article 1086.4 was thus introduced into the Civil Code of Quebec. This addition allows the court to replace the board of directors with a provisional administrator, if circumstances warrant, and to determine the terms and conditions of its administration (e.g., term of office).  
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