Definition : Meeting of co-owners - Deadlock of decisions

Total inability to carry out a vote due in particular to a tie of the votes of the co-owners.  Article 1103.1 of the Civil Code of Quebec states the  following: Where the co-owners are prevented from acting as a majority or in the specified proportion owing to an impediment or the systematic opposition of some of them, the court may, on the application of a co-owner, make any order it sees fit in the circumstances.

This article was introduced into the Civil Code of Québec in December 2019 by Bill 16. It makes it possible to solve certain situations of deadlocks within the co-ownership

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Constituée de six logements ou moins, une petite copropriété est un bâtiment de taille modeste ne nécessitant généralement ni ascenseur ni de concierge, allégeant ainsi les charges de copropriétés. Le Code civil du Québec a introduit un régime juridique spécifique pour certaines copropriétés à savoir celles comportant moins de cinq fractions. Par ailleurs, on distingue les « très petites copropriétés » composées de deux fractions. Dans ces dernières copropriétés, le rassemblement revêt un caractère moins formel notamment dans le cas d’une copropriété à deux. En effet, toutes les initiatives sont tranchées à l’unanimité à l’occasion d’un échange sans formalité particulière. Ces copropriétés sont souvent dysfonctionnelles, car les copropriétaires apportent peu d’importances au formalisme prévu par la loi. Ainsi, il est fréquent de constater que les organes décisionnels du syndicat sont inopérants. Pire encore, certains de syndicats ne sont pas convenablement assurés, mettant ainsi en péril le patrimoine immobilier des copropriétaires.   
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