Definition : Meeting of co-owners - Virtual meeting

Due to covid, the board of directors of our building has held the meeting of co-owners on a ZOOM platform for the past two years. Despite this trouble shooting option, the result was unsatisfactory overall. Today, the co-owners are preparing a petition for the board of directors to return for the next annual meeting scheduled for the end of two months, in the usual format, a face-to-face meeting. Questions: How many signatures are required to respond to our request? What is the deadline we have to meet to transmit this petition to the directors of our syndicate ?

La crise sanitaire de la COVID-19 et son cortège de restrictions gouvernementales pour limiter les rassemblements ont rendu souvent impossible tout regroupement. Le législateur s’est vu contraint d’organiser le sauvetage des personnes morales, interdits d’assemblées, pour préserver, au moins un temps, leur fonctionnement. Distanciation sociale oblige, la COVID-19 a donné ainsi naissance à un phénomène en copropriété : les assemblées virtuelles de copropriétaires, aussi appelées assemblées à distance. Afin de pérenniser cette façon de faire, la loi autorise dorénavant aux syndicats de copropriétaires de tenir des assemblées par des moyens technologiques.  Plusieurs questions peuvent se poser au regard de cette formule virtuelle. Tenir ces assemblées dans de petites copropriétés devrait être relativement facile, mais dans les grands ensembles, il est impératif de maîtriser les outils informatiques disponibles et assurer une logistique qui peut sembler complexe pour certains.

31 décembre 2021 - Par un arrêté ministériel du 26 avril 2020 (Arrêté 2020-029), la ministre de la Santé du Québec  Danielle McCann autorisait la tenue de réunions et d’assemblées à l’aide d’un moyen permettant à tous les membres de communiquer immédiatement entre eux, à certaines conditions. Ce fut donc la naissance des réunions et des assemblées virtuelles en matière de copropriété, qui n’étaient pas permises jusqu’à ce moment. Ce nouveau moyen permettait de continuer l’administration des syndicats, mais ceci n’était valide que pour la durée de l’urgence sanitaire et cesserait avec cette dernière.  

L’assemblée des copropriétaires peut adopter un règlement afin de permettre la tenue de réunion hybride ou virtuelle pour les administrateurs et un autre règlement pour la tenue d’assemblée des copropriétaires hybride ou virtuelle, et ce, même après la levée de l’urgence sanitaire et de l’arrêté qui permet la tenue des assemblées virtuelles, sans les rendre obligatoire. Vous trouverez ci-dessous deux projets de résolutions qui ont été élaborés par: Me Christine Gagnon (notaire émérite et associée chez Gagnon Bujold notaires) Me Yves Papineau (avocat émérite et associé chez LJT Avocats et membre du CA du RGCQ Montréal ).    

The COVID-19 health crisis and its procession of government restrictions to limit gatherings have often made it impossible to regroup. The legislator was forced to organize the rescue of legal persons, banned from assemblies, to preserve, at least for a time, their functioning. The syndicates of co-owners have thus adopted alternatives to face-to-face meetings of co-owners. Social distancing obliges, COVID-19 has given rise to a phenomenon in co-ownership: virtual meetings of co-owners, also called remote meetings. In order to perpetuate this way of doing things, the law now authorizes syndicates of co-owners to hold meetings by technological means.