Definition : Proof - Means of proof

Modes of proof by which the parties to the trial can demonstrate the existence of a legal act or a fact. There are four modes of proof:  testimony (testimonial evidence), presumption (evidence by clue), confession and material evidence (e.g. a written evidence). These evidences are admissible as long as they comply with the rules set out in the Civil Code of Quebec and in the manner specified by the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01)  or by other statutes.

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Les copropriétaires irrespectueux du règlement de l’immeuble (déclaration de copropriété) sont nombreux. Leurs infractions peuvent notamment se traduire par du tapage nocturne (trouble anormal de voisinage), un animal bruyant ou le non-respect des règles relatives au stationnement. Ces comportements peuvent causer un préjudice sérieux à certains copropriétaires ou au syndicat. En pareille situation, il revient au conseil d’administration d’agir, en faisant respecter les règlements prévus dans la déclaration de copropriété. Dès qu’un manquement est constaté ou porté à sa connaissance, en cette matière, il doit intervenir pour que cesse un comportement délinquant. Les copropriétaires concernés ne doivent donc pas hésiter à se tourner vers leur syndicat, en l’occurrence les administrateurs, afin que soient mises en œuvre diverses mesures visant à sanctionner toute personne fautive.
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