Definition : Purchase - Sale without legal warranty of quality

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L'article 1068.1 du Code civil du Québec obligera, issu du projet de loi 16, obligera une plus grande transparence lors d'une transaction en copropriété. Le document d'attestation prévu dans cet article posera des questions pointues sur "l'état de la copropriété", afin que les acheteurs sortent du brouillard avant d'acquérir un appartement détenu en copropriété divise.
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27 mai 2021 — La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Andrée Laforest, a récemment lancé une vaste consultation visant l’adoption de sept dispositions prévues dans le projet de loi 16. Celui-ci a été sanctionné en janvier 2020.
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19 mars 2021 — La situation immobilière actuelle, au Québec, envoie un bien mauvais message aux acheteurs de propriétés résidentielles. Certains d’entre eux se lancent corps et âme dans une course à l’acquisition en baissant la garde, et en renonçant à certaines protections pourtant essentielles. C’est ce que nous apprenait récemment Patrick Hiriart, ombudsman à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).
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The Law imposes upon the vendor the obligation to warrant the immovable sold. Except if provided otherwise, the sale of an immovable is made with a basic warranty known as the legal warranty. Under Article 1716 of the Civil Code of Quebec (C.C.Q.), the vendor is bound to warrant the ownership (1723 C.C.Q.) and the quality of the property against hidden defects (1726 C.C.Q.)
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