Definition : Charter of the french language

Law (commonly known as Bill101) adopted by the National Assembly of Quebec. It makes French the language of Government and the Law, as well as the normal and everyday language of work, instruction, communication, commerce and business.

WHAT YOU SHOULD KNOW !  Any declaration of co-ownership must be offered and exist in French, "concomitantly with the English language", unless the parties decide expressly otherwise. In addition, according to the Office québécois de la langue française (OQLF), the buyer who agrees to be bound by a declaration of co-ownership and to respect its precepts, subscribes to a adhesion contract. Consequently, this declaration "constitutes a document subject to article 30.1 of the Charter of the French language, and is therefore subject to a request for translation from the notary having instrumented it, regardless of the time which has elapsed between the publication of a declaration and a deed of sale ".

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30 octobre 2022 — L’avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), Yves Joli-Coeur, a participé à une émission radiophonique animée par Benoit Dutrizac à QUB Radio. Cette émission traitait de l’état du français dans les copropriétés québécoises.  Rappelons que le Journal La Presse rapportait, dans un article intitulé Les cas de tensions linguistiques dans les copropriétés québécoises, les cas de conflits linguistiques et politiques ayant cours dans certaines copropriétés, et ce à un moment où le français poursuit son déclin au Québec comme au Canada. Preuve à l’appui les données du recensement 2021 de Statistique Canada.
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24 octobre 2022 - Le Journal La Presse rapporte, dans un article intitulé Les cas de tensions linguistiques dans les copropriétés québécoises, les cas de conflits linguistiques et politiques ayant cours dans certaines copropriétés, et ce à un moment où le français poursuit son déclin au Québec comme au Canada. Preuve à l’appui les données du recensement 2021 de Statistique Canada. Cet article s’inscrit dans le prolongement du Projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français). Rappelons qu’au cœur de ce remue-ménage linguistique figure la copropriété divise.
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4 juin 2022 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a (PL 96) été adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale du Québec (Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0) et sanctionné le 1er juin 2022. Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois et règlements, dont le Code civil du Québec. Il constitue une modification majeure à la Charte de la langue française (Loi 101) qui avait été adoptée en 1977. Le PL 96 propose ainsi diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française.
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Je suis membre d’un syndicat de copropriétaires dans l’Outaouais comptant 80 copropriétaires dont 65% sont anglophones. Les rencontres de l’assemblée des copropriétaires et celles du conseil d’administration sont toujours en anglais. Lorsqu’une question est posée en français on y fait généralement abstraction et on la passe sous silence. Question : Au Québec les rencontres d’assemblée des copropriétaires ne doivent-elles pas être tenues en français en vertu de la Charte de la langue française? Quel est mon recours pour que les réunions soient tenues en français, à la limite bilingues?
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15 mai 2021 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été déposé le 13 mai dernier par le gouvernement du Québec. Il propose diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française. Au cœur de ce remue-ménage linguistique figure la copropriété divise, qui devrait voir l’article 1060 du Code civil du Québec être modifié pour se lire comme suit :    1° par l’insertion, après « présentées », de « exclusivement en français »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces modifications doivent être apportées exclusivement en français. ».
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The declaration of co-ownership is a convention that organizes and regulates the collective life of the co-owners and occupants of the building. This Convention defines in particular their rights and obligations. It is usually developed unilaterally by the developer or owner of the building. Legally, any new co-owner is obliged to adhere to it. This is a key legal document. Its publication gives rise to the co-ownership and the syndicate. Look at the different aspects of the declaration of co-ownership.  
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When the sale concerns a fraction of a divided co-ownership of a residential immovable, the preliminary contract must be accompanied, at the time of its signature, by certain documents (such as forming with it an indivisible whole). This includes the information note on the essential characteristics of the project, whether it is a new co-ownership or under construction, or a building that has undergone major renovations to the point of now being considered new. In addition, the contract of guarantee will complete the preliminary contract. It concerns immovables or projects subject to the Regulation respecting the guarantee plan for new residential buildings, i.e. those with no more than 4 private portions stacked one above the other (apartments).
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13 septembre - Au Québec, les acheteurs de condos sont en droit d'exiger qu'une déclaration de copropriété soit rédigée en français, même si le promoteur a demandé à un notaire qu'elle ne soit écrite qu'en anglais. Une déclaration unilingue anglaise "contrevient à la Charte de la langue française".
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