Definition : Charter of the french language

Law (commonly known as Bill101) adopted by the National Assembly of Quebec. It makes French the language of Government and the Law, as well as the normal and everyday language of work, instruction, communication, commerce and business.

WHAT YOU SHOULD KNOW ! Any declaration of co-ownership must be offered and exist in French, "concomitantly with the English language", unless the parties decide expressly otherwise. In addition, according to the Office québécois de la langue française (OQLF), the buyer who agrees to be bound by a declaration of co-ownership and to respect its precepts, subscribes to a adhesion contract. Consequently, this declaration "constitutes a document subject to article 30.1 of the Charter of the French language, and is therefore subject to a request for translation from the notary having instrumented it, regardless of the time which has elapsed between the publication of a declaration and a deed of sale ".

Webradio du 30 novembre 2022 ; Loi sur la langue officielle et commune du Québec

La webradio du 30 novembre 2022 a porté sur Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PL 96) et la copropriété divise. Les invités étaient madame Élise Beauchesne de Solution Condo, l'avocat émérite Me Yves Joli-Cœur du cabinet Therrien Couture Joli-Coeur, ainsi que madame Valéry Couture (gestionnaire de copropriété de Condo stratégis). Cette émission traitait de l’état du français dans les copropriétés québécoises.

Un débat radiophonique constructif sur la langue française en copropriété

30 octobre 2022 — L’avocat émérite et président du Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ), Yves Joli-Coeur, a participé à une émission radiophonique animée par Benoit Dutrizac à QUB Radio. Cette émission traitait de l’état du français dans les copropriétés québécoises. Rappelons que le Journal La Presse rapportait, dans un article intitulé Les cas de tensions linguistiques dans les copropriétés québécoises, les cas de conflits linguistiques et politiques ayant cours dans certaines copropriétés, et ce à un moment où le français poursuit son déclin au Québec comme au Canada. Preuve à l’appui les données du recensement 2021 de Statistique Canada.

Conflits linguistiques et politiques en copropriété divise

24 octobre 2022 - Le Journal La Presse rapporte, dans un article intitulé Les cas de tensions linguistiques dans les copropriétés québécoises, les cas de conflits linguistiques et politiques ayant cours dans certaines copropriétés, et ce à un moment où le français poursuit son déclin au Québec comme au Canada. Preuve à l’appui les données du recensement 2021 de Statistique Canada. Cet article s’inscrit dans le prolongement du Projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français). Rappelons qu’au cœur de ce remue-ménage linguistique figure la copropriété divise.

Projet de loi 96 et langue française : nouvelles obligations en matière de copropriété divise

4 juin 2022 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a (PL 96) été adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale du Québec (Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0) et sanctionné le 1er juin 2022. Ce projet de loi modifie une vingtaine de lois et règlements, dont le Code civil du Québec. Il constitue une modification majeure à la Charte de la langue française (Loi 101) qui avait été adoptée en 1977. Le PL 96 propose ainsi diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française.

Langue des débats

Je suis membre d’un syndicat de copropriétaires dans l’Outaouais comptant 80 copropriétaires dont 65% sont anglophones. Les rencontres de l’assemblée des copropriétaires et celles du conseil d’administration sont toujours en anglais. Lorsqu’une question est posée en français on y fait généralement abstraction et on la passe sous silence. Question : Au Québec les rencontres d’assemblée des copropriétaires ne doivent-elles pas être tenues en français en vertu de la Charte de la langue française? Quel est mon recours pour que les réunions soient tenues en français, à la limite bilingues?

Les impacts du projet de loi 96 en copropriété

15 mai 2021 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été déposé le 13 mai dernier par le gouvernement du Québec. Il propose diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française. Au cœur de ce remue-ménage linguistique figure la copropriété divise, qui devrait voir l’article 1060 du Code civil du Québec être modifié pour se lire comme suit : 1° par l’insertion, après « présentées », de « exclusivement en français »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces modifications doivent être apportées exclusivement en français. ».

Declaration of co-ownership

The declaration of co-ownership is an agreement that organizes and regulates the collective life of the co-owners and occupants of the building. This convention defines in particular their rights and obligations. As it is an authentic act, it must be received by a notary. The declaration of co-ownership is often signed by the developer who acts as sole proprietor, or sometimes, by co-owners who wish to subject their immovable (held in joint ownership) to the regime of divided co-ownership, as well as by hypothecary creditors. This document must subsequently be published in the land register. Its publication gave rise to co-ownership and the syndicate. Any new co-owner is obliged to adhere to it. A look at the different aspects of the declaration of co-ownership.

Documents to be annexed to the preliminary contract

When the sale concerns a fraction of a divided co-ownership of a residential immovable, the preliminary contract must be accompanied, at the time of its signature, by certain documents (such as forming with it an indivisible whole). This includes the information note on the essential characteristics of the project, whether it is a new co-ownership or under construction, or a building that has undergone major renovations to the point of now being considered new. In addition, the contract of guarantee will complete the preliminary contract. It concerns immovables or projects subject to the Regulation respecting the guarantee plan for new residential buildings, i.e. those with no more than 4 private portions stacked one above the other (apartments).

Langue française et copropriété

13 septembre - Au Québec, les acheteurs de condos sont en droit d'exiger qu'une déclaration de copropriété soit rédigée en français, même si le promoteur a demandé à un notaire qu'elle ne soit écrite qu'en anglais. Une déclaration unilingue anglaise "contrevient à la Charte de la langue française".

Definition : Charter of the french language

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