Definition : Proof

A set of means of proof intended to demonstrate the existence of a fact or a legal act, with the aim of making a claim against another person. In principle, it is up to the party in demand, in a court proceeding (e.g., a claim for damages) to prove such existence.

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Les copropriétaires irrespectueux du règlement de l’immeuble (déclaration de copropriété) sont nombreux. Leurs infractions peuvent notamment se traduire par du tapage nocturne (trouble anormal de voisinage), un animal bruyant ou le non-respect des règles relatives au stationnement. Ces comportements peuvent causer un préjudice sérieux à certains copropriétaires ou au syndicat. En pareille situation, il revient au conseil d’administration d’agir, en faisant respecter les règlements prévus dans la déclaration de copropriété. Dès qu’un manquement est constaté ou porté à sa connaissance, en cette matière, il doit intervenir pour que cesse un comportement délinquant. Les copropriétaires concernés ne doivent donc pas hésiter à se tourner vers leur syndicat, en l’occurrence les administrateurs, afin que soient mises en œuvre diverses mesures visant à sanctionner toute personne fautive.
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