Definition : Window

An opening usually located in a wall, so that air and light can enter a building. This opening consists of a frame and windows. In divided co-ownership, the fenestration of a vertical co-ownership is generally qualified as a common portion, under the declaration of co-ownership. But if it is a horizontal co-ownership, it is usually an integral part of each of the private portions

Related articles


Question : Notre déclaration de copropriété énonce que les fenêtres extérieures, incorporées aux murs constituent des parties communes à usage restreint. Or, les fenêtres de mon appartement sont fortement embuées, une multitude de gouttelettes d'eau s'accumule pendant la nuit et entrave la vue. Un vitrier m’a indiqué que la cause de cette problématique est une défaillance au niveau de l'étanchéité de la vitre thermos elle-même. Les administrateurs prétendent que les frais pour remplacer les thermos sont assumés par le Syndicat et répartis par la suite auprès des copropriétaires qui en ont fait la demande en fonction des thermos remplacés. Je suis en désaccord avec eux. Qui doit assumer le coût de remplacement des vitres thermos de mon appartement?
Login / Register to read this article
By purchasing a condo (apartment) in a residential tower, you automatically become an owner in a vertical co-ownership. You can also be in a divided co-ownership, if you purchase a house (semi-detached or townhouse), built on the same lot than other individual homes.  It is then called a horizontal co-ownership.
View more
La facture qu’a reçue notre syndicat pour les travaux de changement des fenêtres se divise t-elle par le nombre d’unités ou selon la quote-part des copropriétaires? Il y a trois unités dans l’immeuble qui disposent de plus de fenêtres, mais ces copropriétaires ne sont pas d’accord pour payer plus que les autres. Que devons-nous faire?
Login / Register to read this article